Contrat, devis, CGV : quels documents juridiques selon votre pratique libérale ?
Contrat, devis, CGV :
quels documents juridiques selon votre pratique libérale ?
Parce que la conformité ne dépend pas de votre diplôme, mais de la façon dont vous travaillez.
Pour : ES · ASS · EJE · ETS · ME · CESF
📄 Sommaire
1. Un constat qui dérange 2. Pourquoi notre secteur est en retard 3. La grille selon votre pratique 4. Les obligations légales incontournables 5. Les 3 pièges qui coûtent cher 6. Quand un modèle générique ne suffit plus 7. Par où commencer concrètement1. Un constat qui dérange
Combien de travailleurs sociaux libéraux font signer à leurs clients un contrat de prestation conforme au Code de la consommation ? Avec CGV, mentions légales, clause RGPD, droit de rétractation, médiateur de la consommation ?
Je n'ai pas de chiffre officiel. Mais au vu des contrats que je relis en accompagnement, je peux vous donner une estimation honnête : une minorité.
Les autres ? Ils et elles font comme ils peuvent. Un mail de confirmation. Un devis seul. Un accord oral. Parfois rien du tout. Et ça tient, tant que ça tient. Jusqu'au jour où un conflit arrive : une famille conteste un tarif, un accompagnement s'arrête brutalement, une institution paie à 120 jours, un client demande un remboursement six mois après.
Et là, il n'y a rien à brandir. Pas de clause à opposer. Pas de cadre écrit auquel se référer.
Cet article n'est pas là pour vous faire peur. Il est là pour vous faire basculer du bon côté. Et pour vous montrer qu'il existe plusieurs chemins pour y arriver, selon votre pratique.
2. Pourquoi notre secteur est en retard
Il faut le dire clairement : le travail social libéral est une pratique jeune en France. Quelques centaines de professionnel·les installé·es, une réglementation floue, pas d'ordre professionnel, peu de jurisprudence, et une formation initiale (IRTS, IRTESS) qui ne prépare absolument pas aux enjeux juridiques et commerciaux de l'installation en indépendant.
Pendant trois ans à l'école, on vous forme à la posture, à la relation, à l'éthique professionnelle. On ne vous forme pas à rédiger un contrat de prestation, à déclarer vos honoraires, à établir des CGV, à gérer la conformité RGPD.
Résultat : quand vous vous installez, vous reproduisez ce que vous connaissez — le fonctionnement institutionnel — dans un cadre qui n'a plus rien à voir. En institution, le cadre juridique est posé par la structure. En libéral, c'est vous le cadre. Et ce cadre, il se construit avec des documents.
Le problème n'est pas que vous soyez incompétent·e.
Le problème est que personne ne vous a appris.
Vous allez peut-être penser : « mais mon ou ma psy ne fait pas tout ça. »
C'est vrai. Et pourtant, le Code de la consommation s'applique aussi à eux. Beaucoup de psychologues libéraux exercent dans une zone de tolérance qui tient grâce à une ancienneté professionnelle et un titre protégé que nous n'avons pas.
Construire un cadre solide, c'est aussi ne pas reproduire les angles morts des autres professions.
3. La grille qui change tout
Adapter les documents à VOTRE pratique.
Voilà le point que la plupart des articles sur le sujet ratent. Ils parlent du « contrat de prestation » comme d'un objet unique. Or le document juridique qu'il vous faut dépend de votre pratique, pas de votre diplôme.
Une ASS qui fait des consultations ponctuelles pour des dossiers CAF n'a pas les mêmes besoins qu'un ES qui accompagne une famille pendant 18 mois. Un ETS qui anime des ateliers d'insertion à la mission ne travaille pas comme une EJE qui fait de la guidance parentale à domicile.
Voici la grille que j'utilise en accompagnement.
Consultation ponctuelle
1h à 1h30, tarif à la séance
Profils : ASS en conseil administratif, CESF en orientation budget, ES/EJE en consultation parentale ponctuelle.
Documents nécessaires :
✓Devis détaillé (ou email de confirmation)
✓CGV sur votre site et/ou jointes au devis
✓Facture après la consultation
Pas nécessaire : contrat de prestation de 4 pages signé.
Mission courte forfaitaire
Constitution de dossier, recours, 2 à 6 semaines
Profils : ASS en montage MDPH/recours, CESF en accompagnement budgétaire court, ES en évaluation ponctuelle.
Documents nécessaires :
✓Contrat allégé (2 pages : périmètre, livrable, tarif, délais, annulation)
✓CGV en annexe
✓Facture à la fin (ou acomptes)
Accompagnement au long cours
3 mois et plus, séances régulières
Profils : ES en guidance parentale, ETS en soutien à l'insertion, EJE en accompagnement familial, ME en soutien à la parentalité.
Documents nécessaires :
✓Contrat complet (objet, durée, obligations, tarif, annulation, transport, confidentialité, résiliation, médiation, rétractation, RGPD)
✓CGV en annexe ou intégrées
✓Facture mensuelle ou à la séance
Convention avec une institution
B2G, B2B
Profils : tous les travailleurs sociaux qui travaillent pour l'ASE, la MDPH, un CCAS, une association, une entreprise.
Documents nécessaires :
✓Contrat-cadre signé en amont
✓Bon de commande par intervention
✓Facture selon la convention
✓Souvent : convention de confidentialité + RGPD renforcé
La bonne question : « comment est-ce que je travaille concrètement ? »
Choisissez les documents qui correspondent. Pas plus. Pas moins.
4. Les obligations légales incontournables
Quel que soit votre mode d'exercice, certaines obligations ne disparaissent jamais. Elles existent dès que vous facturez une prestation à un particulier.
⚖ Art. L.111-1 Code conso
Information précontractuelle
Votre client·e doit savoir, avant de s'engager : qui vous êtes, ce que vous faites, à quel prix, dans quelles conditions, avec quels recours en cas de litige.
⚠ Art. L.221-18 et L.221-20
Droit de rétractation de 14 jours
Si la prestation est vendue à distance (visio, téléphone) ou hors établissement (au domicile du client). Si cette mention manque, le délai passe à 12 mois.
⚠ Art. L.616-1 et L.641-1
Médiateur de la consommation
Vous devez être adhérent·e d'un médiateur agréé et communiquer ses coordonnées. Sanction possible : jusqu'à 3 000 € d'amende.
🔒 RGPD
Protection des données personnelles
Vous traitez des données personnelles à 100% : informez la personne accompagnée sur ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps, et ses droits.
🧾 Obligation fiscale
Facture obligatoire
Avec toutes les mentions légales : identité, SIRET, date, description, montant HT, TVA si applicable, délais de paiement.
Tous ces éléments peuvent tenir soit dans un contrat, soit dans vos CGV, soit dans un devis détaillé.
L'important n'est pas le format, c'est que ce soit écrit et opposable.
5. Les 3 pièges qui coûtent cher
Oublier la clause de rétractation
Le plus fréquent. Une grande majorité des professionnel·les que j'accompagne l'ont oubliée. Conséquence : jusqu'à 12 mois après la signature, un·e client·e peut annuler rétroactivement et demander remboursement intégral.
Ne pas mentionner le médiateur
L'adhésion coûte entre 30 € et 70 € par an. L'absence de mention est sanctionnable jusqu'à 3 000 €. Aucune raison valable de s'en passer.
Confondre CESU déclaratif et préfinancé
Spécifique à notre secteur. Le CESU déclaratif est incompatible avec votre statut d'auto-entrepreneur·e : il vous transformerait en salarié·e du particulier-employeur.
En revanche, le CESU préfinancé est autorisé si votre activité relève des services à la personne et que vous avez l'agrément ou la déclaration SAP. Votre contrat ou vos CGV doivent clarifier ce point.
6. Quand un modèle générique ne suffit plus
Je dois être claire avec vous : cet article vous donne le cadre général. Il ne remplace pas un·e avocat·e dans certaines situations :
→Vous intervenez auprès de publics spécifiques avec responsabilité majorée (enfants en danger, personnes sous mesure de protection)
→Vous signez un contrat-cadre avec une grosse institution
→Vous avez un litige en cours avec un·e client·e ou une institution
→Vous voulez construire une offre contractuelle inhabituelle
Dans ces cas, consultez un·e avocat·e. Une heure de consultation (150-250 €) peut vous éviter des années de problèmes.
Pour l'immense majorité des situations classiques, un bon kit générique personnalisé suffit largement.
7. Par où commencer concrètement
Vous avez trois options. Classées selon le rapport qualité/temps investi.
Partir de zéro
Word + Google + bricolage. Gratuit, mais 20 à 40 heures avec forte probabilité d'oublier des clauses essentielles.
Modèle générique sur internet
Rapide mais rarement adapté à notre secteur. Risque de copier des clauses inadaptées (conseil, formation) sans le savoir.
Un kit spécialisé pour TS libéraux
Un kit pensé pour notre métier, avec les documents adaptés à chaque pratique, des explications pour personnaliser, et une veille réglementaire.
Quelle que soit l'option que vous choisissez, l'essentiel est le même : ne démarrez pas votre activité libérale sans documents écrits conformes. Pour vous. Pour les personnes que vous accompagnez. Pour la profession qu'on construit ensemble.
Pour conclure
Temps machine, temps humain.
Construire vos documents une fois, c'est trois heures de travail. Ensuite, vous les personnalisez en dix minutes par nouveau·elle client·e.
Sans documents, vous perdez du temps à chaque fois : à expliquer, à négocier sans cadre, à gérer des conflits sans appui, à reconstruire de mémoire ce qui a été dit.
C'est le parfait exemple du « temps machine » qui vous libère du « temps humain ».
Les personnes que vous accompagnez n'ont pas besoin que vous soyez approximatif·ve sur le juridique pour se sentir proches de vous. Elles ont besoin que vous soyez clair·e, disponible, compétent·e. Des documents solides vous libèrent pour être tout ça.
Le Bouclier
du Libéral
Parce que je n'ai trouvé nulle part un kit adapté à notre secteur.
✅ 12 templates opérationnels
✅ Contrat complet + allégé + CGV
✅ Clause RGPD + devis + documents de fin
✅ Guide de 50 pages pour personnaliser
177 € ou 3×59 €
🛠 Note de cadrage
Cet article est un contenu informatif produit par une travailleuse sociale qui vulgarise le cadre légal applicable à notre métier. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un·e avocat·e pour les situations spécifiques.
Sources : Code de la consommation (art. L.111-1, L.221-18, L.221-20, L.616-1, L.641-1) · Urssaf · economie.gouv.fr
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